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A mon service !

Certificat d'hérédité

Établir sa qualité d'héritier dans les cas de successions simples

Le certificat d’hérédité permet d'établir sa qualité d'héritier d'une personne décédée. Il peut être sollicité par un Noiséen ou concerner un Noiséen décédé.

Dans quels cas ?

Si la succession ne dépasse pas 5000€, la demande peut-être effectuée à l'hôtel de ville ou dans une mairie annexe. Dans le cas contraire, il est nécessaire de s'adresser à un notaire.

Le certificat d’hérédité ne peut pas être délivré :

  • En cas de contrat de mariage, de testament ou de donation
  • Lorsque le défunt n’est pas français
  • Lorsqu’il y a une succession ouverte auprès d’un notaire
  • Lorsque la succession comporte un bien immobilier

Comment s'y prendre ?

  • Vous réunissez les pièces justificatives exigées.
  • Vous venez à l'hôtel de ville, sans rendez-vous, pour déposer votre demande auprès du pôle État-civil & citoyenneté.
  • Si votre dossier est complet, votre certificat d’hérédité sera établi dans un délai de 10 jours.

À noter : La présence de deux témoins, majeurs, sans lien de parenté avec les personnes concernées, ni entre eux, munis de leur pièce d'identité, est requise.

Où m'adresser ?

Pôle État civil & Citoyenneté 

Service État civil

Hôtel de ville

Place de la Libération – BP 49

93161 Noisy-le-Grand Cedex

Tél. : 01 45 92 75 20

Fax : 01 45 92 78 94

service.population@ville-noisylegrand.fr

Horaires d'ouverture :

Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 18h. Dernier accueil à 17h45.

Le samedi de 8h30 à 12h. Dernier accueil à 11h45.

Fermeture mensuelle chaque premier mardi du mois de 8h30 à 12h30.

À télécharger