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A mon service !

Déclaration de décès

Une démarche obligatoire qui doit être faite dans les 24 heures suivant la constatation d'un décès

La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite dans les 24 heures suivant la constatation d'un décès, auprès de la mairie du lieu du décès. Le décès peut être déclaré par un parent, un employé des pompes funèbres, un officier de police ou toute personne possédant les renseignements complets sur l’état civil du défunt.

Comment s'y prendre ?

Constat du décès

La personne doit d'abord faire constater le décès, puis le déclarer.

Le médecin délivre un certificat de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide...). En cas de mort violente, la personne doit prévenir le commissariat de police ou la gendarmerie.

Quand ?

Dans les 24 heures suivant la constation d'un décès.

Où ?

À la mairie du lieu du décès.

Pièces à fournir

  • Pièce d'identité du déclarant.
  • Certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie.
  • Livret de famille ou pièce d'identité du défunt ou copie de son acte de naissance ou de son acte de mariage.

La personne doit signer l'acte de décès établi par la mairie à la suite de la déclaration de décès.

Demande de concession

Les démarches pour l'acquisition d'une concession sont à effectuer au cimetière nouveau, rue de l'Université (Tél. : 01 45 92 53 54).

Où m'adresser ?

Pôle État civil & Citoyenneté 

Service État civil

Hôtel de ville

Place de la Libération – BP 49

93161 Noisy-le-Grand Cedex

Tél. : 01 45 92 75 20

Fax : 01 45 92 78 94

service.population@ville-noisylegrand.fr

Horaires d'ouverture :

Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 18h. Dernier accueil à 17h45.

Le samedi de 8h30 à 12h. Dernier accueil à 11h45.

Fermeture mensuelle chaque premier mardi du mois de 8h30 à 12h30.

Bon à savoir !

En cas d'appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci peut se charger des démarches.

Si le décès survient à l'hôpital, la déclaration sera faite directement par l'hôpital à la mairie du lieu du décès.