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A mon service !

Pacte civil de solidarité (Pacs)

La prise de rendez-vous est obligatoire pour toute demande de Pacs.

Vous pouvez prendre rendez-vous directement par internet en cliquant ici.

Le pacte civil de solidarité (pacs) permet à deux personnes majeures, de même sexe ou non, d’organiser leur vie commune.

Le dépôt du dossier de Pacs s’effectue en mairie, UNIQUEMENT SUR RENDEZ-VOUS.

Qui est concerné ?

Le Pacs est ouvert aux couples majeurs de même sexe ou de sexes différents, sans condition de nationalité.

À noter : il ne faut pas de lien de parenté, ni être déjà marié ou engagé par un autre Pacs.

À quoi ça sert ?

Concrètement, le Pacs ouvre au couple signataire des droits sociaux (droit à la sécurité sociale du conjoint), fiscaux (imposition commune), de gestion du patrimoine (séparation des biens ou indivision) et de succession (à condition d’avoir rédigé un testament).

Comment s'y prendre ?

Pour conclure un Pacs, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention, qu'il leur faut ensuite faire enregistrer, en fournissant un certain nombre de documents.

Où m'adresser ?

Pôle État civil & Citoyenneté 

Service État civil

Hôtel de ville

Place de la Libération – BP 49

93161 Noisy-le-Grand Cedex

Tél. : 01 45 92 75 20

Fax : 01 45 92 78 94

actions.population@ville-noisylegrand.fr

Horaires d'ouverture :

Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h15 et de 13h30 à 17h45.

Le samedi de 8h30 à 11h45.

Fermeture mensuelle chaque premier mardi du mois de 8h30 à 12h30.

Quand venir ?

La Ville vous informe des périodes de forte et faible fréquentation généralement constatées.

Bon à savoir !

Une cérémonie de pacs ? À Noisy, c’est possible !

Si vous voulez faire de votre Pacs une cérémonie plus solennelle, la Ville peut organiser une cérémonie en mairie. Attention, elle n’a qu’une valeur symbolique et ne vous dispense pas de la démarche légale présentée sur cette page.


En avril 2017, la Ville a obtenu la certification Qualiville qui récompense la qualité des services proposés à la population et valorise les efforts accomplis par la Ville et son personnel. Cette certification a été obtenue pour les services Accueils aux Noiséens, Actions à la population et pour la médiathèque Georges-Wolinski, pour une durée d’un an renouvelable deux fois via des audits de contrôle.