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A mon service !

Pacte civil de solidarité (Pacs)

Le pacte civil de solidarité (pacs) permet à deux personnes majeures, de même sexe ou non, d’organiser leur vie commune.

Le dépôt du dossier de Pacs s’effectue en mairie, UNIQUEMENT SUR RENDEZ-VOUS (tél. : 01 45 92 75 20).

Qui est concerné ?

Le Pacs est ouvert aux couples majeurs de même sexe ou de sexes différents, sans condition de nationalité.

À noter : il ne faut pas de lien de parenté, ni être déjà marié ou engagé par un autre Pacs.

À quoi ça sert ?

Concrètement, le Pacs ouvre au couple signataire des droits sociaux (droit à la sécurité sociale du conjoint), fiscaux (imposition commune), de gestion du patrimoine (séparation des biens ou indivision) et de succession (à condition d’avoir rédigé un testament).

Comment s'y prendre ?

Pour conclure un Pacs, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention, qu'il leur faut ensuite faire enregistrer, en fournissant un certain nombre de documents.

Où m'adresser ?

Pôle État civil & Citoyenneté 

Service État civil

Hôtel de ville

Place de la Libération – BP 49

93161 Noisy-le-Grand Cedex

Tél. : 01 45 92 75 20

Fax : 01 45 92 78 94

service.population@ville-noisylegrand.fr

Horaires d'ouverture :

Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 18h. Dernier accueil à 17h45.

Le samedi de 8h30 à 12h. Dernier accueil à 11h45.

Fermeture mensuelle chaque premier mardi du mois de 8h30 à 12h30.

Bon à savoir !

Une cérémonie de pacs ? À Noisy, c’est possible !

Si vous voulez faire de votre Pacs une cérémonie plus solennelle, la Ville peut organiser une cérémonie en mairie. Attention, elle n’a qu’une valeur symbolique et ne vous dispense pas de la démarche légale présentée sur cette page.