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A mon service !

Travaux : règles à respecter

J'envisage des travaux de construction

Vous envisagez des travaux de construction, d’aménagement ou de modification de l’aspect extérieur de votre habitation ? Le service Droit des sols vous renseigne sur les règles applicables à votre terrain, les formalités administratives à respecter avant de réaliser ces travaux.

Comment s'y prendre ?

Si vos travaux nécessitent l’instruction d’un dossier

  • Procurez-vous sur service-public.fr ou à la direction de l’Urbanisme un formulaire Cerfa et la liste des pièces nécessaires à la constitution de votre dossier.
  • Déposez ou adressez votre dossier à la direction de l’Urbanisme. Conservez bien le récépissé de dépôt qui vous sera remis : il précise le n° d’enregistrement du dossier et le délai d’instruction.

Le délai d’instruction est prédéfini par le récépissé soit :

  • 1 mois pour une déclaration préalable.
  • 2 mois pour un permis de construire de maison individuelle.
  • 3 mois pour un autre permis de construire.

Attention : ces délais peuvent être modifiés en fonction des travaux envisagés. Dans ce cas, un courrier du maire vous sera adressé dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier en mairie.

Une fois l'autorisation délivrée

  • Installez un panneau d’affichage sur votre terrain : il lance le délai de deux mois au cours duquel votre autorisation peut être contestée.

Attention : il vous est conseillé d’attendre la fin de ces 2 mois afin de vous assurer qu’aucun recours n’a été formé. Une illégalité constatée peut engendrer un retrait de décision ou une annulation.

  • Vous réalisez les travaux conformément à l’autorisation délivrée.
  • Votre dossier est consultable en mairie par toute personne désirant s’en informer.

Après l’achèvement de vos travaux

  • Déposez à l’hôtel de ville une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT).
  • Une visite de contrôle pourra alors être effectuée.
  • Une attestation vous sera délivrée, trois mois après la date de la DAACT.

Où m'adresser ?

Pôle Urbanisme 

Direction de l'Urbanisme et de l'Aménagement

Hôtel de ville

Place de la Libération – BP 49

93161 Noisy-le-Grand Cedex

Tél. : 01 45 92 76 28

direction.urbanisme@ville-noisylegrand.fr

Horaires d'ouverture :

Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 18h. Dernier accueil à 17h45.

Accueil sans rendez-vous pour des informations sur les règles d’urbanisme et les formalités avant travaux.

Fermeture mensuelle chaque premier mardi du mois de 8h30 à 12h30.

Aller + loin

Plus d'informations sur le site service-public.fr.

Bon à savoir !

En cas de pièce manquante, le délai d'instruction du dossier est suspendu jusqu'à la date du dépôt de l'intégralité des documents. En l'absence de dépôt des pièces manquantes dans un délai de 3 mois, l'autorisation sera refusée.

Les travaux réalisés sans autorisation ou non conformes à l’autorisation délivrée sont pénalement sanctionnés.