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A mon service !

Droit au logement opposable

Je veux faire valoir mes droits à un logement

La loi DALO permet aux personnes dont les conditions le justifient de demander à être prioritaires pour l'attribution d'un logement social.

Qui est concerné ?

La loi dite DALO de 2007 vise à garantir le droit à un logement à toute personne qui, résidant en France de façon stable et régulière, n’est pas en mesure d’accéder à un logement décent ou de s’y maintenir. Cela concerne les personnes sans logement ou qui vivent dans des logements insalubres ou pas adaptés à leurs besoins.

Comment s'y prendre ?

  • Vous remplissez un formulaire de demande et envoyer son dossier complet au Secrétariat de la commission de Médiation DALO de Seine Saint Denis (TSA  30029, 93736 BOBIGNY CEDEX 9).
  • Vous recevrez la réponse de la commission directement par courrier.

En cas de réponse positive

  • Vous devenez prioritaire pour l'attribution d'un logement social.
  • Vous devez venir à l'hôtel de ville, sans rendez-vous, et remettre une copie du courrier de la commission auprès du pôle Social & solidarité.
  • Votre dossier de demande de logement social sera mis à jour.

Dès qu'un logement correspondant à vos besoins sera disponible, vous en serez informé en priorité par le bailleur social ou la Préfecture de Seine-Saint-Denis.

Quelles conditions faut-il remplir pour saisir la commission de médiation ?

  • Être de nationalité française ou disposer d'un droit ou d'un titre de séjour en cours de validité,
  • Ne pas être en mesure d'accéder par ses propres moyens à un logement décent et indépendant ou de s'y maintenir, 
  • Répondre aux conditions d'accès à un logement social. 

Où m'adresser ?

Pôle Social & Solidarité 

Service Logement

Hôtel de ville

Place de la Libération – BP 49

93161 Noisy-le-Grand Cedex

Tél. : 01 45 92 75 58

service.logement@ville-noisylegrand.fr

Horaires d'ouverture :

Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 18h. Dernier accueil à 17h45.

Fermeture mensuelle chaque premier mardi du mois de 8h30 à 12h30.