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Conditions d'attribution des logements sociaux

Qu'est-ce que le logement social ? Comment en bénéficier ?

Les logements sociaux (HLM, notamment) sont des logements construits, achetés ou améliorés avec l'aide financière de l'État, appartenant aux organismes HLM (offices publics d'HLM et sociétés anonymes) ou gérés par eux. Ils sont attribués aux personnes et aux familles dont les ressources n'excèdent pas certaines limites.

Qu'est-ce qu'un logement social ou HLM (Habitation à loyer modéré) ?

Les HLM sont des logements qui peuvent être proposés à loyer réduit, grâce à des financements de l'État. Pour pouvoir être construits, les logements HLM reçoivent différentes aides : de l'État, des entreprises (le 1% logement est destiné à loger les salariés) et des mairies (elles garantissent les emprunts sollicités par les organismes HLM). Ces logements sont la propriété d'organismes HLM autorisés à solliciter et obtenir des aides de l'État.

En contrepartie, l'accès à ces logements est conditionné par un plafond de ressources qui varie selon le nombre de personnes vivant au foyer et le lieu d'habitation (Île-de-France et autres régions). Ces plafonds de ressources sont révisés chaque année au 1er janvier.
Il existe plusieurs types de logements HLM, en fonction des ressources des publics auxquels ils sont destinés.

À chaque type de logement correspond un loyer et des plafonds de ressources différents. Les locataires peuvent aussi, en fonction de leurs revenus, obtenir une aide de la CAF (Caisse d'allocations familiales) versée au propriétaire et déduite directement du loyer (Aide personnalisée au logement ou APL).

Quelles sont les conditions légales pour pouvoir bénéficier d'un logement social ?

Nationalité

Vous devez être français ou étranger admis à séjourner régulièrement en France. Si vous êtes étranger, vous devez être titulaire d'une carte en cours de validité (ou d’une attestation de demande de renouvellement de votre carte), notamment : carte de résident, de séjour temporaire, de résident privilégié, de résident ordinaire, de séjour de ressortissant de la Communauté Européenne, certificat de résidence de ressortissant algérien, étranger admis au séjour au titre de l'asile…

Attention : les attestations de première demande délivrée par la Préfecture (et non de renouvellement), même en cours de validité, ne sont pas valables.

Revenu fiscal de référence

Votre revenu fiscal de référence ajouté à celui de l'ensemble des personnes vivant au foyer ne doit pas excéder un plafond qui varie en fonction du nombre de personnes à charge, et du lieu d'habitation (Ile-de-France ou autres régions).

Où m'adresser ?

Pôle Social & Solidarité 

Service Logement

Hôtel de ville

Place de la Libération – BP 49

93161 Noisy-le-Grand Cedex

Tél. : 01 45 92 75 58

service.logement@ville-noisylegrand.fr

Horaires d'ouverture :

Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 18h. Dernier accueil à 17h45.

Fermeture mensuelle chaque premier mardi du mois de 8h30 à 12h30.

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