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Ma Mairie !

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Déposez votre dossier de Pacs en mairie

Dernière mise à jour : le mardi 31 octobre 2017

État civil – Citoyenneté

En application de la loi du 18 novembre 2016, les missions du tribunal d'instance en matière de Pacs sont transférées à l'officier d'état civil de la mairie.

Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert aux couples majeurs de même sexe ou de sexes différents, sans condition de nationalité. Il ouvre au couple signataire des droits sociaux (droit à la sécurité sociale du conjoint), fiscaux (imposition commune), de gestion du patrimoine (séparation des biens ou indivision) et de succession (à condition d’avoir rédigé un testament).

Pour pouvoir conclure un Pacs, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention, qu'il leur faut ensuite faire enregistrer, en fournissant un certain nombre de documents.

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